Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société PHOTOMATT, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation de la société.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des services fournis ainsi que des tarifs.
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de service s’appliquent à toutes réservations effectuées sur le site Internet PHOTOMATT ou par tout autre moyen. L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
- Conditions de service
Le CLIENT doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société PHOTOMATT se réserve la possibilité de soumettre le service à la présentation d’une pièce d’identité. La société PHOTOMATT se réserve le droit de refuser toute prestation si le CLIENT ne présente pas des garanties estimées suffisantes. La société PHOTOMATT se réserve le droit de refuser toute prestation pour tout motif à sa discrétion.
- Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, PHOTOMATT installe selon les modalités convenues des bornes photo PHOTOMATT.
- Mise à disposition – Livraison
4.1 Livraison
Le CLIENT choisira, à la réservation de la prestation, en accord avec PHOTOMATT des conditions de livraison de la borne photo à l’adresse de son choix. Conformément au devis, des frais supplémentaires de livraison peuvent être facturés.
A la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le CLIENT et PHOTOMATT, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au CLIENT. La prestation prend effet à la remise de la borne photo au CLIENT et pour la période stipulée sur le bon de commande. Une fois la borne photo installée, la charge des risques est transférée au CLIENT qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Le CLIENT doit fournir à PHOTOMATT l’accès au lieu 1 heure avant le début de l’heure de la prestation.
4.2 Mise à disposition
Le CLIENT peut choisir de venir enlever lui-même la borne photo chez l’un des affiliés ou partenaires de PHOTOMATT. La prestation prend effet au jour de la mise à disposition de la borne photo, pour la période stipulée sur le bon de commande.
Le CLIENT s’engage à enlever la borne photo lorsque celle-ci sera mise à sa disposition par la société PHOTOMATT, à la date convenue sur le bon de réservation. Lors de l’enlèvement de la borne photo, la charge des risques est transférée au CLIENT qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Un bon d’enlèvement sera établi et remis au CLIENT. Lors de l’enlèvement, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le CLIENT et PHOTOMATT, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au CLIENT.
PHOTOMATT s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du CLIENT en bon état.
Le service et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la borne photo est restituée par le CLIENT ou reprise par PHOTOMATT.
- Utilisation du service
Le CLIENT est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo.
Le CLIENT accepte de fournir un espace de 3 x 5 mètres pour l’installation de la borne PHOTOMATT, ainsi qu’une prise de courant indépendante de 230V, à moins de 20 mètres de l’emplacement de la borne.
Le CLIENT devra s’assurer que le sol où le PHOTOMATT sera installé est plat, et parfaitement de niveau. De plus, lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir une protection du soleil et de la pluie pour le PHOTOMATT (tente ou barnum). Le PHOTOMATT ne peut être installé directement sur le gazon.
Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de prestation ne pourra être retenu contre PHOTOMATT et sera facturé au CLIENT. Le CLIENT est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit de PHOTOMATT.
PHOTOMATT s’engage à fournir une borne PHOTOMATT fonctionnelle pour la durée de la prestation. Le CLIENT comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le service, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service du PHOTOMATT. Advenant le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, PHOTOMATT s’engage à honorer le temps total de service, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt du PHOTOMATT.
Advenant le cas d’un bris mécanique n’étant pas de la responsabilité du CLIENT, ou toute autre situation ne permettant pas PHOTOMATT d’opérer durant une partie ou la totalité du contrat de service, le montant chargé au CLIENT sera calculé au prorata. La responsabilité de PHOTOMATT s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la présente entente par le CLIENT.
- Restitution – Reprise
Le CLIENT est tenu de rendre ou de mettre à disposition la borne photo à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. La borne photo ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société PHOTOMATT. Elle ne sera considérée « restituée », et la garde juridique transférée à PHOTOMATT, qu’après remise du bon de retour constatant l’état de la borne PHOTOMATT et signé contradictoirement par PHOTOMATT et le CLIENT.
Le prix convenu comprend les frais de remise en état/nettoyage qui seront opérés par PHOTOMATT après restitution.
En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée du service, quelle qu’en soit la cause, PHOTOMATT retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rend la borne inutilisable, PHOTOMATT encaissera la totalité du dépôt de garantie. Dans le cas de dégradations dont le montant des réparations serait supérieur au dépôt de garantie, ou en cas de non restitution, PHOTOMATT se réserve le droit de procéder à une facturation ou à des poursuites supplémentaires.
L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de PHOTOMATT.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de PHOTOMATT, le CLIENT s’interdisant d’y remédier par lui-même. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne par PHOTOMATT et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis.
- Responsabilité – Assurances
Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de PHOTOMATT. Il appartient au CLIENT de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la prestation et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements de PHOTOMATT.
En cas de sinistre, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, PHOTOMATT mettra fin au contrat et à la facturation du service.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du CLIENT, par PHOTOMATT et dans un délai de 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens mis à disposition, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de service échues.
Pendant la durée du service, PHOTOMATT est dégagé de toute responsabilité concernant le PHOTOMATT et son utilisation. Les dommages occasionnés par le CLIENT seront à sa charge. Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété du propriétaire.
- Prix
Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA éventuellement applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Le prix est payé conformément au devis, soit 40% à la réservation et le solde à la livraison.
PHOTOMATT se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par le règlement de l’acompte.
Toute prestation s’accompagne d’un dépôt de garantie de 1000€, versée par chèque bancaire et sera rendue au CLIENT lors de la restitution de la borne PHOTOMATT, conformément aux chapitre 6 des présentes conditions.
- Modification – Annulation de la réservation
9.1 La modification de la réservation
Les demandes de modification ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées par email à l’adresse contact@photomatt.fr ou par courrier à PHOTOMATT – 9 Rue de la Forêt – 57915 WOUSTVILLER.
Seules les demandes de modification concernant l’ajout ou la suppression d’une borne photo PHOTOMATT, ou la modification de la période de location pourront être acceptées. Si la modification entraine l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client.
Si la modification entraine une diminution des frais de location :
– Dans le cas où la demande de modification a lieu au moins douze (12) semaines avant le début de la location, le prix de la prestation sera réajusté au tarif en vigueur ;
– Dans le cas où la demande de modification a lieu dans les douze (12) semaines précédant le début de la location, le tarif convenu sur le devis initial devra être payé par le CLIENT.
En tout état de cause, PHOTOMATT se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de modifications de la réservation.
9.2 Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation.
Dans ce cas, PHOTOMATT restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation.
9.3 Annulation de la réservation
En cas de résiliation de la réservation de la part de PHOTOMATT, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le CLIENT.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat de réservation de la part du CLIENT, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
– Si le CLIENT annule sa réservation passé son délai de rétractation et plus de douze (12) semaines avant le début de la location, la société rembourse au CLIENT l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum ;
– Si le CLIENT annule sa réservation entre douze (12) et sept (7) semaines avant le début de la location, la société retient 50 % de l’acompte versé et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;
– Si le CLIENT annule sa réservation moins de sept (7) semaines avant le début de la location, la société retient la totalité de l’acompte.
- Force majeure
Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Sauf si énoncé autrement expressément, ni PHOTOMATT ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations par suite d’un feu, inondation ou autres conditions météorologiques extrêmes causées par les forces de la nature, tout embargo, guerre domestique ou étrangère, retards ferroviaires, manque de véhicules, retards d’expédition, ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de PHOTOMATT ou du CLIENT, selon le cas.
Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.
- Eviction du client
Le bien mis à disposition dans le cadre du service ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le CLIENT s’engage à ne consentir à l’égard du PHOTOMATT et de ses accessoires aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de PHOTOMATT.
- Pénalités de retard
Tout retard de restitution total ou partiel du PHOTOMATT et de ses accessoires entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à deux cents (200) Euros par jour de retard. En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne dans un délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens, ceci n’empêchant pas le client de restituer le PHOTOMATT dans les conditions visées ci-avant.
- Données nominatives et utilisation des photos
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.
PHOTOMATT se réserve le droit d’utiliser les photos prises dans le PHOTOMATT à des fins promotionnelles. PHOTOMATT pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant par écrit.
Dans le cas de l’utilisation des services de partage et publication automatique proposée en option par le PHOTOMATT, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’accord préalable des utilisateurs. Et plus généralement du respect de la réglementation en vigueur à ce sujet.
Dans le cas de l’utilisation de l’option permettant la collecte de donnée marketing, il appartient au CLIENT de s’assurer du respect de la loi informatique et Libertés. Notamment, il est rappelé au CLIENT son obligation de procéder à la déclaration du fichier informatique auprès de le CNIL. Le CLIENT étant reconnu comme propriétaire de ce fichier, PHOTOMATT n’étant que prestataire.
A la demande du CLIENT, PHOTOMATT peut mettre à disposition des paramétrages permettant de recueillir le consentement préalable des utilisateurs.
- Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
PHOTOMATT – 9 Rue de la Forêt – 57915 WOUSTVILLER
06 73 18 00 21 – matthieu@photomatt.fr – www.photomatt.fr
Siret 837 696 079 00016 – RCS SARREGUEMINES – APE 9609Z
Conditions générales au 25 mars 2018
